Résumé
Le 14 décembre 2021, la loi relative à la facturation électronique dans les marchés publics et les contrats de concession a été publiée au Journal officiel au Luxembourg. Ce règlement désigne le réseau européen Peppol comme réseau de livraison commun à utiliser par les organismes publics pour la réception automatisée de factures électroniques.
Les organismes publics doivent utiliser le réseau commun de livraison Peppol (le point d’accès du Centre des technologies de l’information de l’État CTIE) pour la réception automatisée des factures électroniques tant qu’ils ne disposent pas de leur propre point d’accès Peppol. La loi ne s’applique qu’aux marchés publics et ne crée donc des obligations que pour les acteurs impliqués dans un marché public.
Délais
L’obligation pour les opérateurs économiques de recourir à la facturation électronique prend effet de manière progressive. Son entrée en vigueur débutera donc :
pour les grands opérateurs économiques, le 18 mai 2022 ;
pour les opérateurs économiques de taille moyenne, le 18 octobre 2022 ;
pour les petits opérateurs économiques et les opérateurs économiques nouvellement créés, le 18 mars 2023.
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