ViDA – VAT in the Digital Age

Le Conseil de l’UE a approuvé le paquet « TVA à l’ère numérique » (VAT in the Digital Age). L’objectif est de moderniser les procédures de TVA, de réduire la fraude et de promouvoir la numérisation.

Des mesures importantes sont prévues :
Reporting numérique de la TVA : un système de reporting en temps réel avec des factures électroniques pour les transactions transfrontalières B2B sera introduit à partir de 2030.
Économie de plateforme : les plateformes de location à court terme et les services de transport devront prélever la TVA si les fournisseurs ne le font pas.
Guichet unique : les entreprises peuvent remplir les obligations en matière de TVA pour les ventes B2C sur un portail de l’UE.
Le paquet renforcera la compétitivité de l’UE et retourne maintenant au Parlement pour approbation finale.

Développements internationaux :
Accord UE-Singapour sur le commerce numérique : Promeut des normes de facturation électronique transfrontalières pour améliorer l’efficacité du commerce.
Négociations en cours : Discussions avec les Philippines, la Thaïlande, la Corée du Sud et les États-Unis en vue d’aligner les normes de facturation électronique.
Autres actions :
Manifestations : L’UE a présenté ses progrès en matière de facturation électronique lors de conférences internationales.
Mises à jour : publication de nouvelles listes de codes et d’artefacts de validation pour les factures électroniques en octobre 2024.
Sécurité : à partir du 25 novembre, l’authentification à deux facteurs sera obligatoire pour accéder à la plateforme d’assistance de l’UE.
Ce paquet marque une étape décisive dans la transformation numérique du système fiscal de l’UE.